E DESIGN
Numéro de SIRET : 509 474 144 00011
Code APE : APE 923A
Numéro de TVA Intracommunautaire : FR40 509474144
Siège social : 33 T, rue Porta 81000 Albi
Directeur de la publication : Eric Bachelet
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33 T, rue Porta 81000 Albi
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà du délai fixé par la loi (30 jours à la date de facturation), des pénalités
de retard calculées au taux de l'intérêt légal (taux directeur de la BCE) majoré de 10 points, du montant TTC figurant sur ladite facture, seront automatiquement et
de plein droit acquises au vendeur, sans formalité aucune, ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute action que le vendeur serait en droit d'intenter à ce titre
à l'encontre de l'acquéreur. Le versement de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'une somme de 40 euros sera également exigible conformément à l'article L441-6.
En cas de défaut de paiement du client, E Design - Eric Bachelet se réserve jusqu'au complet paiement, un droit de propriété sur les produits vendus; lui permettant
de conserver la possession desdits produits. Tout acompte versé par l'acquéreur restera acquis au vendeur à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de
toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'acquéreur.
Le règlement sauf disposition particulière préalablement acceptée par le vendeur se fera par virement bancaire irrévocable.
Les paiements effectués par l'Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes par E Design - Eric Bachelet.
Tous les éléments conçus sont protégés par le droit d'auteur des marques ou du brevet.
Vous ne pourrez en aucun cas et d'aucune manière que ce soit, reproduire, représenter, diffuser, modifier, concéder tout ou partie
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